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Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DE TOURS \'CARPA DE TOURS\'

Objet social de l'association Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DE TOURS \'CARPA DE TOURS\':

Recevoir, en qualité de dépositaire des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire ; gérer les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique conformément à la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents ; assurer

Informations de l'association Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DE TOURS \'CARPA DE TOURS\'

  • Code objet social de l'association 004000
  • Numéro waldec de l'association W372006333
  • Ancien numéro de l'association0372004722
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 372P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 25-01-1974
  • Date de la dernière déclaration 27-01-2022
  • Date de publication JO de l’avis de création 10-02-1974
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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